Cette page est un extrait de nos Conditions Générales de Vente concernant le Droit de Rétractation offert au Consommateur dans le cadre légal.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement.
Ce droit n’est pas applicable pour les Produits qui seraient confectionnés selon les spécifications du Client ou qui seraient nettement personnalisés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Le Client doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du Produit par lui-même ou le tiers désigné par lui.
Dans le cas d’une commande comportant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter du jour de la réception, par le Client ou le tiers désigné, du dernier Produit de la commande concernée.
Avant l’expiration de ce délai, le Client doit informer RIMATEC de son intention d’exercer son droit de rétractation soit par le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1, qui doit être transmis à RIMATEC par courrier électronique ou postal, soit directement depuis son Compte Client.
RIMATEC accusera réception de la demande du Client.
Le Client ayant exercé son droit de rétractation tel que visé à l’Article 11.1 doit retourner le(s) Produit(s) concerné(s), à ses frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à RIMATEC de sa décision de se rétracter, à l’adresse du siège social de RIMATEC.
Les risques liés au transport des Produits retournés par le Client incombent à ce dernier jusqu’à la date de réception par RIMATEC de la preuve de l’expédition.
Le Produit faisant l’objet d’un retour doit impérativement être retourné non descellé, dans son intégralité (emballage, accessoires, notices, etc.) en parfait état de revente.
Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à joindre une copie de la facture correspondante.
Conformément au Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit causée par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation tel que visé à l’Article 11.1, le Client peut, au choix, demander (i) le remplacement du Produit ou (ii) le remboursement des sommes versées.
Dans le cas d’une demande de remboursement, RIMATEC rembourse au Client les sommes versées par celui-ci lors de la commande, incluant le cas échéant les frais de livraison, à l’exclusion des frais supplémentaires éventuels liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par RIMATEC. Les frais liés au retour du Produit restent à la charge exclusive du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie seulement des Produits reçus, les frais de livraison sont remboursés au prorata du poids des Produits retournés ou, si les frais de livraison ont été calculés de manière forfaitaire, ils ne sont pas remboursés au Client.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard à la date de réception par RIMATEC du Produit retourné ou de la réception par RIMATEC de la preuve de l’expédition du Produit par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
RIMATEC procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.
Modèle de formulaire de rétractation
visé à l’Article 11.1 des Conditions Générales de Vente
(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée)
A l’attention de :
RIMATEC
7 rue George Sand
37000 TOURS, France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :
– Commande du (Date) / Reçue le (Date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :